Texte en vigueur
Exploitant de la plateforme : Fortuna Business Services Sagl — TVA/n° fiscal CRRSVM64H64I690U — siège : Via Cantonale 19 — 6900 Lugano - Svizzera
Contact : support@nexusprime.ch
Version 1 · en vigueur depuis le 24 octobre 2026
1. Objet
La plateforme met en relation ceux qui vendent (ci-après « Seller ») et ceux qui achètent (ci-après « Client »). Fortuna Business Services Sagl n'est pas partie au contrat de vente : elle fournit le service d'intermédiation, de suivi et de gestion des paiements selon les conditions indiquées ici.
2. Rôles et responsabilités
- Le Seller est responsable du bien ou du service proposé, de sa description, du prix et de la livraison.
- Le Client vérifie les informations avant l'achat.
- Les Nexodus et les apporteurs gèrent ou signalent les opportunités et sont rémunérés au résultat.
- La plateforme vérifie l'identité des Seller et des Nexodus avant chaque versement.
3. Prix, commissions et paiements
Le prix affiché au Client est celui du Seller. La commission de la plateforme fait partie du prix et ne constitue pas un coût supplémentaire pour le Client. Tout montant dû au Seller est versé selon les conditions contractuelles et après les vérifications prévues (preuve de paiement, preuve de livraison, confirmation de réception).
4. Droit de rétractation
Dans les relations avec les consommateurs, le droit de rétractation prévu par la loi applicable s'applique (pour l'Union européenne : 14 jours à compter de la réception, avec les exceptions légales). Les modalités sont décrites dans le document « Droit de rétractation ».
5. Contenus et signalements
Chacun peut signaler un contenu illicite via « Signaler un contenu ». Les signalements sont examinés et, s'ils sont fondés, le contenu est retiré.
6. Droit applicable et juridiction
Pour les consommateurs, le tribunal du lieu de résidence ou du domicile du consommateur reste compétent. Pour les autres relations, la loi du siège de Fortuna Business Services Sagl s'applique.
Document modifiable : chaque nouvelle version est numérotée et datée ; les versions précédentes sont conservées.
